L'essentiel, en cinq lignes
- 15/09/2026 — Créteil : réorganisation suspendue, astreinte de 8 000 €/jour pendant trois mois, sur le fondement de l'obligation de sécurité de l'employeur (article L. 4121-1 du Code du travail).
- Le « pilote » ne protège pas : depuis Nanterre (14/02/2025), les juges regardent les effets réels de l'outil, pas l'étiquette « test ».
- 17/09/2026 — Malakoff Humanis : accord avec CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA ; l'IA ne peut pas être le seul motif d'un licenciement économique. C'est un engagement d'entreprise, pas une règle générale.
- Délai à prévoir : un mois de consultation par défaut, deux si le CSE fait appel à un expert.
- Hauts-de-France : aucune décision régionale n'a été trouvée ; la règle, elle, vaut dès que l'entreprise a un CSE.
Ce que le juge de Créteil a réellement reproché à Gisi
Les faits, tels que les rapportent ActuIA et La Clé Publique : un projet de réorganisation prévoyait huit suppressions de postes et deux créations de postes de chefs d'édition, après une expérimentation d'outils d'IA générative. Le projet avait été présenté le 4 mai 2026 ; un commissaire de justice a dressé un constat le 4 août ; l'ordonnance de référé a été rendue le 15 septembre. Le CSE, demandeur, soutenait que les risques professionnels n'avaient pas été évalués sérieusement. Le tribunal l'a suivi sur un point précis : l'employeur n'avait pas mené à terme les tests annoncés (les « numéros zéro », c'est-à-dire des publications complètes réalisées dans les nouvelles conditions) et n'avait pas confronté ses estimations de charge de travail à la production réelle. Selon ActuIA, la décision s'appuie sur l'obligation de sécurité de l'employeur (article L. 4121-1 du Code du travail), qui couvre la santé physique et mentale. La suspension vise le projet, les licenciements et les procédures de reclassement ; l'astreinte de 8 000 € par jour est provisoire, donc non exigible tant que la suspension est respectée. Ce qui compte pour une PME : le juge n'a pas interdit l'IA. Il a exigé qu'on démontre, chiffres de charge à l'appui, que l'organisation nouvelle est tenable avant de la mettre en œuvre. Nous n'avons pas pu consulter le texte de l'ordonnance elle-même ; ce résumé repose sur les deux comptes rendus cités.« Ce n'est qu'un pilote » : ce que disent les décisions de 2025 et 2026
La décision de Créteil s'inscrit dans une série. Le cabinet CMS Francis Lefebvre rapporte la décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 14 février 2025 (n° 24/01457) : la phase dite pilote « ne peut être regardée comme une simple expérimentation nécessaire pour présenter un projet suffisamment élaboré » ; elle constitue « une première mise en œuvre effective » des applications soumises à consultation (CMS Francis Lefebvre). Autrement dit, ouvrir l'accès à un outil à des salariés, même peu nombreux, peut suffire à déclencher l'obligation de consulter.| Juridiction et date | Outils concernés | Issue (selon ActuIA) |
|---|---|---|
| Nanterre, 14/02/2025 | Cinq outils d'IA métier | Déploiement suspendu jusqu'à la fin de la consultation ; 1 000 € par infraction |
| Créteil, 15/07/2025 (deux ordonnances) | ChatGPT, assistant d'écriture interne | Suspension ; 1 000 €/jour pendant trois mois |
| Nanterre, 29/01/2026 | Outils de gestion des compétences | Consultation exigée ; 500 €/jour de retard |
| Paris, 10/02/2026 | Copilot 365 | Pas de consultation exigée (changement jugé non significatif) |
| Cour d'appel de Paris, 21/05/2026 | ChatGPT, assistant d'écriture | Suspensions confirmées |
| Créteil, 15/09/2026 | Réorganisation assistée par IA (Gisi) | Réorganisation suspendue ; 8 000 €/jour |
Source du tableau : ActuIA, « Consultation du CSE et IA », octobre 2026. Les montants et dates sont ceux de cette synthèse ; nous ne les avons pas recoupés décision par décision.
Deux lectures se dégagent. D'abord, les juges se fient aux effets : nombre d'utilisateurs, caractère obligatoire ou facultatif de l'outil, usage des résultats dans l'évaluation ou la répartition du travail. Ensuite, la décision parisienne du 10 février 2026 sur Copilot 365 rappelle qu'il n'existe pas d'automatisme : un assistant bureautique d'usage facultatif peut échapper à la consultation. La prudence consiste à documenter pourquoi on estime ne pas être concerné.Malakoff Humanis : un accord d'entreprise, pas une règle nationale
Le 17 septembre 2026, selon son communiqué, Malakoff Humanis a signé un accord sur le déploiement responsable de l'IA avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et l'UNSA. Le groupe affirme que le déploiement de l'IA ne peut pas être le motif unique d'un licenciement économique, individuel ou collectif ; il crée une « école de l'IA » pour les salariés et un comité de gouvernance de l'IA ; il revendique une cinquantaine de cas d'usage expérimentés ou déployés (newsroom Malakoff Humanis). Il faut lire ces engagements pour ce qu'ils sont : des stipulations négociées dans un groupe de grande taille, qui n'ont de force que pour lui. Une PME n'est pas tenue de les reprendre. Elles montrent en revanche ce que des partenaires sociaux jugent utile de verrouiller : la formation, la gouvernance, et la garantie que l'IA n'est pas, à elle seule, une cause économique. Pour un dirigeant, c'est une trame de discussion, pas une obligation.Ce que prévoit le Code du travail : articles, délais et risques
La synthèse d'ActuIA recense les textes qui fondent ces contentieux. Le tableau ci-dessous les reprend ; nous renvoyons à Légifrance pour la rédaction exacte de chaque article.| Texte | Ce qu'il impose |
|---|---|
| L. 2312-8 | Le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies affectant les conditions de travail |
| L. 2312-38 | Information préalable sur les outils d'aide au recrutement et les traitements automatisés de gestion du personnel |
| R. 2312-6 | Délai de consultation par défaut : un mois ; deux mois si le CSE recourt à un expert |
| L. 2315-94 et L. 2315-80 | Expertise possible pour l'introduction de nouvelles technologies ; coût réparti 80 % employeur, 20 % CSE |
| L. 2317-1 | Délit d'entrave : 7 500 € d'amende, 37 500 € pour une personne morale |
| L. 4121-1 | Obligation de sécurité de l'employeur, fondement retenu à Créteil le 15/09/2026 |
Rappel : un CSE est obligatoire dès 11 salariés, sur douze mois consécutifs. Source des références : synthèse ActuIA citée plus haut.
Sur le versant des données personnelles, la consultation du CSE ne remplace pas la conformité au RGPD : la CNIL tient une page de ressources sur l'IA (cnil.fr, intelligence artificielle). Nous avons détaillé ces points côté salariés dans nos articles sur la lecture des messages Slack, Teams et Zoom et sur la révolte contre l’IA RH chez Amazon et Walmart.Et dans les Hauts-de-France ? Ce que l'on sait, et ce que l'on ne sait pas
Soyons précis : nous n'avons trouvé aucune décision de justice régionale sur le sujet, ni aucun accord d'entreprise régional équivalent à celui de Malakoff Humanis. Les affaires de Créteil et de Nanterre concernent des sociétés franciliennes. Le lien avec la région est d'une autre nature : la règle s'applique partout, et une PME de l'Oise, du Nord ou de la Somme qui met ChatGPT à disposition de son service commercial sans consulter son CSE s'expose au même raisonnement qu'à Créteil. Ce n'est pas un risque théorique pour la région : nous avons montré que les PME picardes qui n’adoptent pas l’IA exposent aussi leurs salariés. L'enjeu n'est donc pas de ne rien déployer, mais de déployer dans l'ordre. Pour un cadrage local sur les relations du travail, la DREETS Hauts-de-France est l'interlocuteur public ; un avocat en droit social reste indispensable pour qualifier un outil précis.Avant de déployer un outil d'IA : six gestes concrets
- Faire l'inventaire des usages réels. Les salariés utilisent peut-être déjà ChatGPT ou un assistant intégré. Cartographier avant de décider évite de découvrir un « pilote » sauvage lors d'un contentieux.
- Qualifier l'impact avec des critères écrits : nombre de salariés concernés, usage obligatoire ou facultatif, place des résultats dans l'évaluation ou la répartition du travail, données traitées.
- Saisir le CSE avant la décision, y compris pour un test sur une petite équipe, avec une note écrite : fonctionnalités, périmètre, calendrier, données.
- Prévoir le délai : un mois, deux avec expert. Un déploiement planifié sans cette marge sera retardé ou suspendu.
- Mesurer la charge réelle sur un échantillon avant de réorganiser, comme le tribunal de Créteil l'a exigé : sans mesure, l'argument de gain de productivité ne tient pas.
- Tracer le tout : dates de consultation, documents remis, avis rendu. Et former, comme le prévoit l'accord Malakoff Humanis : c'est utile avant d'être obligatoire.
Les zones d'ombre
- Le texte de l'ordonnance du 15 septembre n'est pas public à notre connaissance ; nous nous appuyons sur deux comptes rendus. L'ordonnance est un référé : le fond peut être jugé autrement.
- L'appel éventuel de Gisi n'est pas documenté dans les sources consultées.
- La date de l'accord Malakoff Humanis : le communiqué indique le 17 septembre, certaines dépêches datent leur publication du 18.
- Les obligations de l'AI Act pour les outils RH à haut risque : la synthèse ActuIA mentionne le 2 décembre 2027 après le report adopté à l'échelle européenne ; vérifiez le calendrier à jour avant toute décision.
Questions fréquentes
Une PME doit-elle consulter son CSE avant de donner accès à ChatGPT aux salariés ?
Si l'outil constitue l'introduction d'une nouvelle technologie affectant les conditions de travail (article L. 2312-8), oui, avant la décision. Les décisions de Nanterre et de Créteil rapportées par ActuIA ont jugé que ChatGPT ou un assistant d'écriture interne pouvaient relever de la consultation, et la cour d'appel de Paris a confirmé les suspensions le 21 mai 2026. Une décision parisienne du 10 février 2026 a, à l'inverse, écarté l'obligation pour Copilot 365. Tout dépend des effets concrets : faites qualifier votre cas.
Un simple test sur trois ou quatre salariés dispense-t-il de consulter ?
Pas nécessairement. Le tribunal de Nanterre, le 14 février 2025, a refusé de voir une simple expérimentation dans une phase pilote, y voyant une première mise en œuvre effective des applications. Ce qui compte est l'usage réel : nombre d'utilisateurs, caractère obligatoire et usage des résultats.
Combien de temps dure la consultation du CSE et qui paie l'expert ?
Par défaut, un mois ; deux mois si le CSE fait appel à un expert (article R. 2312-6, selon la synthèse ActuIA). L'employeur finance 80 % de l'expertise sur nouvelle technologie et le CSE 20 % sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-80).
L'accord Malakoff Humanis s'applique-t-il aux autres entreprises ?
Non. Signé le 17 septembre 2026 avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et l'UNSA, il lie le groupe et ses salariés. Son principe, selon lequel l'IA ne peut être le seul motif d'un licenciement économique, est un engagement d'entreprise et non une règle générale du Code du travail.
Que risque un employeur qui déploie l'IA sans consulter le CSE ?
Une suspension judiciaire du déploiement sous astreinte (de 500 à 8 000 € par jour dans les décisions recensées par ActuIA), et le risque de délit d'entrave : 7 500 € d'amende, 37 500 € pour une personne morale (article L. 2317-1). Au-delà, le projet perd du temps et la confiance des équipes.
Sources : ActuIA — Infopro Digital · La Clé Publique — Gisi · ActuIA — CSE et IA · CMS Francis Lefebvre · Malakoff Humanis · CNIL · DREETS Hauts-de-France
