Taxe au gigaoctet : OVHcloud (Roubaix) et PME des Hauts-de-France

Le 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté par 11 voix contre 10 une taxe de 0,055 € par gigaoctet envoyé aux abonnés français, payée par les fournisseurs de contenu, malgré l'avis défavorable du gouvernement. Le texte est l'amendement n° I-1358 (Assemblée nationale), déposé le 9 octobre par le député socialiste Laurent Lhardit dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2027. Il n'est pas en vigueur, et son sort se joue dès le mardi 3 novembre. Pour les Hauts-de-France, où OVHcloud a son siège à Roubaix, la question dépasse Netflix : elle touche l'hébergement et les coûts de toute entreprise qui diffuse des données.

L'essentiel au 2 novembre 2026

Le texte : 0,055 € par gigaoctet envoyé aux abonnés français, plafonné à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou 2 % du chiffre d'affaires total (texte de l'amendement).
Le vote : 11 voix pour, 10 contre, 14 abstentions, malgré l'avis défavorable du gouvernement et du rapporteur général (CB News, 2 novembre 2026).
Le rendement annoncé : environ 10 milliards d'euros par an selon les auteurs ; environ 5 milliards pèseraient sur des acteurs plus petits, notamment français, selon le ministre David Amiel (Next, 30 octobre 2026).
Le calendrier : vote solennel sur la première partie du budget le 3 novembre ; l'amendement tombe si cette partie est rejetée (IT-Connect).

Ce que dit exactement l'amendement

Le texte de l'amendement crée, dans le code général des impôts, un chapitre intitulé « Taxe sur les producteurs de données numériques ». Le redevable est l'émetteur des données, pas l'abonné et pas le fournisseur d'accès. Les opérateurs mesurent les volumes de données reçus par leurs clients, de façon anonymisée et sans regarder le contenu, puis les transmettent chaque trimestre à l'administration fiscale, sous la supervision de l'Arcep. Pour un réseau de diffusion de contenus (CDN), le volume retenu est la somme des flux qui sortent de son réseau. Le taux est de 0,055 € par gigaoctet, soit 55 € par téraoctet. La taxe est plafonnée à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d'affaires total de l'émetteur. Selon Europe 1, 100 Go donnent 5,50 € et 200 Go donnent 11 €, avant plafonnement. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur, et les modalités pratiques seraient fixées par décret. L'exposé des motifs s'appuie sur une estimation de l'Arcep : 200 milliards de gigaoctets par an en trafic descendant vers les abonnés français, dont la moitié viendrait de Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai. La Clé Publique, 31 octobre 2026 relève que ce volume donnerait environ 11 milliards d'euros avant plafonnement, et que le chiffre de 200 milliards pourrait provenir de l'annualisation d'un débit mesuré fin 2024. Les auteurs annoncent, eux, environ 10 milliards d'euros.

Un vote fragile, qui se joue le 3 novembre

Seuls 35 députés sur 577 ont voté, selon IT-Connect. L'amendement avait été rejeté en commission des finances, et le gouvernement comme le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, s'y sont opposés. Juvin craint que les grandes plateformes répercutent la charge sur les annonceurs. Le ministre David Amiel conteste la faisabilité technique : il estime que le dispositif obligerait à disposer de capteurs de flux, et que la moitié de la taxe pèserait sur des fournisseurs plus petits, notamment français. Le texte reste conditionnel. D'après IT-Connect, l'amendement ne tient que si l'Assemblée adopte la première partie du budget, soumise à un vote solennel le mardi 3 novembre 2026. Next, 30 octobre 2026 ajoute que le Sénat, à majorité LR, rend l'adoption finale peu probable, et que le gouvernement peut aussi recourir à l'article 49.3 pour écarter l'amendement. L'issue la plus probable est donc que cette taxe ne voie pas le jour sous cette forme, mais nous n'avons aucun moyen de le garantir.

Vidéo « Taxe sur Internet : pourquoi le projet fait polémique » (titre repris de YouTube ; contenu non visionné, présenté comme contexte).

Roubaix : pourquoi OVHcloud monte au créneau

Le fournisseur de cloud roubaisien est le premier à avoir chiffré publiquement l'impact. Selon KultureGeek, 31 octobre 2026, Octave Klaba estime à 324 Gbps le trafic moyen sortant d'OVHcloud vers les abonnés français, ce qui donnerait un prélèvement brut proche de 70 millions d'euros par an. Le plafond de 2 % du chiffre d'affaires mondial (1,145 milliard d'euros sur l'exercice clos le 31 août 2026) ramènerait la charge à environ 23 millions. Il compare aussi : un port de 100 Gbps chez un opérateur de transit mondial coûte environ 6 300 € par mois, alors que la taxe sur le trafic de ce port dépasserait 1 million d'euros par mois. Surtout, OVHcloud affirme qu'il répercuterait la charge sur ses clients si la mesure entrait en vigueur. Aucun nouveau tarif n'a été annoncé. Pour un hébergeur dont la clientèle compte des milliers de PME, c'est le point à retenir. Ces montants sont des estimations de l'entreprise, rapportées par un seul média : nous ne les avons pas recoupées, et nous ne savons pas combien de ce trafic concerne des clients de la région. Autres chiffres cités dans IT-Connect : VideoLAN (VLC) évalue son coût à plus d'un million d'euros par an, ce que Laurent Lhardit conteste en invoquant le plafond ; le député estime la charge de TF1 entre 200 000 et 300 000 euros.

Et une PME des Hauts-de-France, dans tout ça ?

Le texte ne vise pas les PME, mais il ne les exempte pas non plus. Trois points méritent attention :

Aucun seuil minimal. Selon IT-Connect, l'amendement ne prévoit pas d'exemption pour les petits émetteurs : le plafond est une limite maximale, pas un seuil.
L'identification de l'émetteur est floue. Le texte repère l'émetteur par un numéro de réseau (IANA), qui désigne un réseau et pas le site derrière lui. Avec un CDN, les données portent le numéro du CDN. Le texte n'oblige pas le CDN à révéler ses clients ; il peut leur refacturer la taxe ou non.
Le risque est surtout indirect. Une PME qui héberge son site, sa boutique ou ses outils en ligne chez un prestataire pourrait voir la taxe apparaître sur sa facture, si ce prestataire la répercute. iPhoneSoft, 30 octobre 2026 calcule, pour Netflix, une hausse possible de l'abonnement standard de 14,99 € à 17,25 € en cas de répercussion totale : c'est une estimation de l'auteur, pas un tarif annoncé.

Pour donner un ordre de grandeur, une boutique en ligne qui enverrait 500 Go par mois à des internautes français représenterait 6 000 Go par an, soit 330 € au taux de 0,055 €. Ce calcul est le nôtre, une illustration et non un montant dû : il suppose que la taxe s'applique telle quelle à ce volume, ce que le texte ne permet pas d'affirmer. Il montre simplement que, pour la plupart des PME, l'enjeu se compte en centaines d'euros, tandis que pour les hébergeurs et les éditeurs de services très consultés, il se compte en millions.

Vidéo « Taxe au gigaoctet : 10 milliards votés par 11 députés » (titre repris de YouTube ; contenu non visionné, présenté comme contexte).

Cinq vérifications à faire cette semaine

Attendre le vote du 3 novembre avant de réagir. L'amendement tombe si la première partie du budget est rejetée ; inutile de renégocier des contrats sur la base d'un texte non adopté.
Identifier votre trafic sortant. Demandez à votre hébergeur ou à votre agence le volume mensuel de données envoyées par votre site ou votre application. C'est la seule base de calcul que la taxe retiendrait.
Relire vos contrats d'hébergement et de CDN. Cherchez la clause de répercussion de taxes ou de changement de réglementation, et le préavis de modification tarifaire.
Réduire les volumes inutiles. Images compressées, vidéos hébergées sur une plateforme spécialisée, cache bien configuré : ces gestes baissent aussi la facture de bande passante, taxe ou pas.
Suivre la suite avec des sources fiables. Texte de l'amendement, débats du Sénat, éventuel décret. Nous avons déjà détaillé les enjeux de l'hébergement régional dans notre article sur SecNumCloud et les zones de Roubaix et Gravelines.

Ce que nous ne savons pas

Nous ne savons pas si la première partie du budget sera adoptée le 3 novembre, ni si le gouvernement utilisera le 49.3 pour écarter l'amendement. Nous n'avons pas lu les réactions des opérateurs télécoms ni de Numeum, et nous n'avons pas de chiffre régional sur le trafic des entreprises des Hauts-de-France. L'estimation d'OVHcloud est celle de l'entreprise, rapportée par KultureGeek, 31 octobre 2026. Le rendement de 10 milliards d'euros est une estimation de ses auteurs, contestée par le gouvernement. Nous mettrons cet article à jour après le vote du 3 novembre. Pages consultées le lundi 2 novembre 2026.

FAQ : la taxe au gigaoctet et les entreprises des Hauts-de-France

Qu'est-ce que la taxe au gigaoctet votée le 30 octobre 2026 ?

C'est l'amendement n° I-1358 au projet de loi de finances 2027, déposé par le député socialiste Laurent Lhardit et adopté par 11 voix contre 10. Il crée une « taxe sur les producteurs de données numériques » de 0,055 € par gigaoctet envoyé aux abonnés français. Elle n'est pas en vigueur : le texte doit encore franchir la suite du débat budgétaire.

Qui paierait la taxe : les internautes, les opérateurs ou les entreprises ?

Selon le texte de l'amendement, le redevable est l'émetteur des données, c'est-à-dire le fournisseur de contenu. Les fournisseurs d'accès à internet (Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom) mesurent les volumes mais ne paient pas, et les abonnés non plus. Une hausse indirecte des abonnements ou des services reste possible, mais le texte ne la prévoit pas.

Une PME qui a un site web ou une boutique en ligne est-elle concernée ?

Le texte ne fixe aucun seuil minimal d'exemption. Il identifie l'émetteur par un numéro de réseau, qui désigne souvent l'hébergeur ou le CDN plutôt que le site. Une PME pourrait donc payer indirectement, si son hébergeur ou son CDN répercute la taxe, comme OVHcloud dit qu'il le ferait. Rien de cela n'est certain tant que le texte n'est pas adopté et précisé par décret.

Quel est le calendrier ?

L'amendement n'a pas été voté de façon définitive. Selon IT-Connect, il ne tient que si l'Assemblée adopte la première partie du budget, soumise à un vote solennel le mardi 3 novembre 2026. Le texte passerait ensuite par le Sénat, où Next juge l'adoption peu probable, et le gouvernement peut recourir à l'article 49.3 pour écarter l'amendement.

Combien la taxe pourrait-elle coûter à OVHcloud, basé à Roubaix ?

Selon KultureGeek (31 octobre 2026), Octave Klaba estime la charge brute à près de 70 millions d'euros par an avant plafonnement, sur la base de 324 Gbps de trafic moyen sortant vers les abonnés français. Le plafond de 2 % du chiffre d'affaires mondial ramènerait le montant à environ 23 millions. Ce sont des estimations de l'entreprise, non vérifiées de façon indépendante.