Ce qu'Apple a annoncé le 18 août
Le communiqué publié sur la salle de presse d'Apple — que nous avons consulté intégralement — annonce trois mouvements. Un : tous les développeurs distribuant dans l'UE basculent vers un jeu unique de conditions commerciales, qu'ils peuvent signer dès maintenant, avec effet au 1er octobre. Deux : la Core Technology Fee, « redevance par installation pour les développeurs qui atteignent une échelle extraordinaire », est remplacée par la Core Technology Commission, « une commission simple de 5 % sur les transactions numériques dans les applications distribuées hors de l'App Store ». Les frais d'acquisition initiale et les frais de services du magasin sont supprimés. Trois : les commissions de l'App Store lui-même sont réajustées, canal par canal.Ces changements résolvent les désaccords d'Apple avec la Commission sur les conditions commerciales et la distribution alternative. Ils réduisent aussi la complexité en faisant passer chaque développeur qui distribue des applications dans l'UE à un jeu unique de conditions commerciales.Nouveauté moins commentée mais structurante : un développeur peut désormais proposer le paiement intégré d'Apple (In-App Purchase) à côté d'un système de paiement alternatif — dans l'application ou via un lien vers le web —, ce qui était jusqu'ici interdit dans l'UE. Apple conditionne cette coexistence à des « exigences de présentation » censées garantir une expérience cohérente pour l'utilisateur.
La nouvelle grille, enfin lisible
| Canal de vente (biens et services numériques) | Commission standard | Taux réduit* |
|---|---|---|
| App Store + paiement intégré Apple (In-App Purchase) | 26 % | 15 % |
| App Store + paiement alternatif dans l'application | 20 % | 10 % |
| App Store + lien sortant vers le web pour payer | 15 % | 10 % |
| Distribution hors App Store (marketplace alternative ou web) | 5 % (Core Technology Commission) | 5 % |
*Taux réduit : membres de l'App Store Small Business Program (moins d'un million de dollars de recettes annuelles sur l'App Store), du Mini Apps Partner Program ou du Video Partner Program, et abonnements à renouvellement automatique après leur première année. Source : Apple, 18 août 2026.
Pourquoi la Core Technology Fee était le point de blocage
Introduite en janvier 2024 avec l'ouverture forcée d'iOS, la Core Technology Fee facturait 0,50 € par « première installation annuelle » au-delà d'un million, y compris pour des applications gratuites. Mécaniquement, une application virale sans revenu pouvait devoir à Apple plus qu'elle ne gagnait — le cas d'école cité par tous ses détracteurs. La structure révisée de juin 2025, avec ses frais d'acquisition initiale et ses deux niveaux de « services du magasin », avait encore aggravé la critique de « conformité malveillante », rapporte TechCrunch. En avril 2025, la Commission avait infligé 500 millions d'euros d'amende à Apple pour non-conformité au Digital Markets Act sur les règles d'orientation des utilisateurs (« anti-steering ») — une décision dont Apple a fait appel, et qui reste pendante.⏱ Sept repères datés
- Mars 2024 : le DMA s'applique ; Apple introduit la Core Technology Fee (0,50 €/installation au-delà d'un million).
- 23 avril 2025 : amende de 500 millions d'euros pour non-conformité aux règles d'orientation des utilisateurs ; Apple fait appel.
- Juin 2025 : nouvelle structure tarifaire jugée plus complexe encore (« malicious compliance » selon ses critiques).
- 14 août 2026 : la presse américaine révèle la proposition d'Apple d'un taux de 15 % sur les liens sortants.
- 18 août 2026 : annonce officielle des conditions unifiées ; la Commission « salue » les changements et annonce qu'elle surveillera leur mise en œuvre.
- 1er octobre 2026 : entrée en vigueur ; les développeurs peuvent signer dès maintenant.
- Douze mois : durée pendant laquelle chaque développeur est tenu par le circuit de paiement qu'il aura choisi.
La Commission salue les changements annoncés par Apple, qui font suite à un dialogue étroit avec l'entreprise. La Commission surveillera la mise en œuvre effective des nouveaux termes.
Le vrai sujet pour un éditeur : un choix verrouillé pour douze mois
La disposition la plus opérationnelle de l'annonce est passée au second plan : chaque développeur distribuant dans l'UE devra sélectionner son ou ses circuits de paiement — paiement intégré Apple, paiement alternatif dans l'application, lien sortant vers le web, ou une combinaison — et s'y tenir pendant douze mois. Ce verrou change la nature de la décision : ce n'est plus un réglage que l'on ajuste au fil de l'eau, c'est un arbitrage structurant à poser avant le 1er octobre, chiffres en main. Faisons le calcul pour un studio membre du Small Business Program réalisant 100 000 € de ventes numériques annuelles sur iOS. En paiement intégré Apple : 15 000 € de commission, zéro infrastructure de paiement à gérer. En paiement alternatif ou lien sortant : 10 000 € de commission Apple — mais il faut y ajouter les frais du prestataire de paiement (généralement 1,5 à 3 %), et surtout assumer soi-même la TVA européenne, les remboursements, la lutte contre la fraude et le support facturation que le paiement intégré incluait. L'écart réel se réduit à quelques points, à mettre en face d'une charge administrative bien réelle pour une équipe de cinq personnes. La distribution hors App Store à 5 % est l'option la plus spectaculaire sur le papier — encore faut-il exister commercialement sans la vitrine de l'App Store. Il n'y a pas de bonne réponse universelle : il y a un calcul propre à chaque catalogue.✅ Cinq questions à se poser avant le 1er octobre
- Mes recettes App Store des trois dernières années me maintiennent-elles sous le seuil du Small Business Program (1 M$/an) — et donc aux taux réduits ?
- Quelle part de mon chiffre d'affaires provient de biens numériques (seuls concernés par les commissions) par opposition aux biens et services physiques ?
- Ai-je l'infrastructure (TVA, remboursements, fraude, support) pour assumer un paiement alternatif, ou le paiement intégré à 15 % reste-t-il le meilleur rapport charge/coût ?
- Mes abonnements ont-ils plus d'un an d'ancienneté (taux à 15 % dès aujourd'hui en paiement intégré) ?
- Le verrou de douze mois est-il compatible avec mes lancements prévus en 2027 (nouveau jeu, offre web, marketplace) ?
Et dans les Hauts-de-France ?
La région abrite l'un des éditeurs français les plus directement concernés par cette grille : Ankama, fondé à Roubaix en 2001 — l'entreprise fête ses 25 ans cette année —, dont l'équipe mobile développe depuis 2015 des jeux pour smartphones et tablettes. Dofus Touch, adaptation mobile de son MMORPG phare lancée en 2016, ou Waven, pensé dès l'origine pour mobile et ordinateur, vivent précisément de ce que la nouvelle grille taxe : des transactions numériques dans des applications iOS. Pour un éditeur de cette taille, au-delà du Small Business Program, l'arbitrage entre 26 % intégré, 15 % en lien sortant et 5 % hors App Store porte sur des volumes où chaque point de commission se compte en dizaines de milliers d'euros. Derrière ce cas emblématique, c'est toute la chaîne régionale de l'économie des applications qui est concernée : les studios et éditeurs SaaS accompagnés par EuraTechnologies — dont la première promotion de The Square sélectionnée cet été —, les jeunes pousses financées lors d'un premier semestre 2026 à 4,26 milliards d'euros pour la French Tech, et les agences qui développent des applications pour compte de tiers, de Lille à Amiens. Pour beaucoup d'entre elles, le modèle économique passe par un abonnement in-app : c'est exactement le périmètre des nouveaux taux. Une clarification s'impose toutefois, car elle est rarement écrite : les commissions d'Apple ne portent que sur les biens et services numériques. Une application de commerce qui vend des produits physiques — le cœur historique du e-commerce régional, des grandes enseignes nées dans le Nord aux boutiques indépendantes — ne verse aucune commission sur ses ventes, ni avant ni après le 1er octobre. Pour l'immense majorité des TPE et PME régionales dont l'application sert à vendre des objets, réserver des prestations ou fidéliser des clients, cette annonce ne change rien à la facture. Elle change tout, en revanche, pour la minorité qui vend du contenu, du jeu, du service en ligne ou de l'abonnement numérique. Précision d'honnêteté : il n'existe aucune statistique publique ventilant les éditeurs régionaux selon la nature — numérique ou physique — de leurs ventes in-app ; l'analyse ci-dessus est structurelle, pas mesurée.Marketplaces alternatives et distribution web : l'accès s'élargit
L'autre volet de l'annonce assouplit les conditions pour opérer une marketplace alternative ou distribuer ses applications directement via le web dans l'UE. Jusqu'ici, il fallait justifier d'une garantie financière significative ou de deux ans dans le programme développeur d'Apple avec plus d'un million de premières installations annuelles dans l'UE. Désormais, cinq voies ouvrent l'éligibilité : une note de stabilité financière « modérée » établie par Dun & Bradstreet, le statut de société cotée (ou de filiale d'une société cotée), un financement par un fonds d'investissement établi, un audit financier réalisé par un comptable agréé, ou le statut d'entité publique, d'établissement d'enseignement ou d'organisation à but non lucratif. La page développeurs dédiée détaille ces critères. Apple maintient en revanche la notarisation obligatoire pour toute application distribuée hors App Store — un examen de base « centré sur le fonctionnement et la protection contre les menaces sérieuses ». L'entreprise le justifie par un argument de sécurité : la distribution web, disponible uniquement dans l'UE, n'a « pas d'opérateur de marketplace derrière elle », et un acteur malveillant pourrait « opérer longtemps, en causant du tort aux utilisateurs, avant que quiconque ne s'en aperçoive ». Les partisans d'une ouverture totale y verront la dernière ligne de contrôle qu'Apple refuse de céder ; les responsables sécurité des entreprises, un garde-fou bienvenu à l'heure où les fausses applications prolifèrent.Mineurs et paiements externes : les garde-fous négociés avec Bruxelles
Le communiqué consacre une section entière à la protection de l'enfance, présentée comme co-construite avec la Commission : les applications de la catégorie Enfants de l'App Store ne pourront pas inclure de liens vers des sites web pour finaliser des transactions ; pour les utilisateurs de moins de 18 ans, toute application utilisant un paiement alternatif ou un lien sortant devra intégrer un « sas parental » avant achat ; et pour les moins de 13 ans, les liens sortants vers des sites de paiement sont purement interdits. Dans les États membres qui exigent un consentement parental au-delà de 13 ans, ces protections s'ajusteront en conséquence. Pour les éditeurs d'applications éducatives ou jeunesse — un segment actif dans l'écosystème edtech régional —, ces règles conditionnent directement le choix du circuit de paiement : un catalogue jeunesse n'aura, de fait, pas accès au taux de 15 % du lien sortant.Ce qui reste ouvert
Trois dossiers restent sur la table. D'abord, la surveillance : la Commission dit qu'elle vérifiera la « mise en œuvre effective » des nouveaux termes — le même verbe qu'elle emploie pour les autres géants sous procédure en France et à Bruxelles — et l'histoire récente a montré que chaque révision tarifaire d'Apple avait déclenché une nouvelle salve de plaintes. Ensuite, les critiques historiques du dispositif — Spotify, Epic Games et leurs alliés, qui avaient dénoncé les versions 2024 et 2025 — ne s'étaient pas encore exprimés publiquement sur cette version au moment où nous publions : leur lecture du taux de 5 % et du maintien de la notarisation sera le vrai test de la trêve. Enfin, l'appel d'Apple contre l'amende de 500 millions d'euros suit son cours : l'accord commercial du 18 août ne l'éteint pas. À noter, le même jour, sur un front distinct : Apple a annoncé huit modifications de son dispositif App Tracking Transparency en Europe, à la suite d'une procédure de l'autorité de la concurrence allemande — signe que le front réglementaire européen d'Apple ne se referme pas, il se déplace.En vidéo
Le contexte du bras de fer entre Apple et Bruxelles, raconté par euronews au moment où la Commission concluait qu'Apple enfreignait le DMA : Et l'analyse de CNBC sur les conclusions de la Commission et leurs conséquences pour le modèle économique de l'App Store :FAQ — Nouvelles conditions App Store dans l'UE
Qui est concerné par les nouvelles commissions d'Apple ?
Uniquement les développeurs qui vendent des biens et services numériques (jeux, abonnements, contenus, fonctions débloquées) dans des applications distribuées dans l'Union européenne. Les applications qui vendent des biens ou services physiques — livraison de repas, e-commerce d'objets, réservation de prestations — ne versent aucune commission sur ces ventes.Que devient la Core Technology Fee ?
Elle disparaît au 1er octobre 2026. La redevance de 0,50 € par première installation annuelle au-delà d'un million est remplacée par la Core Technology Commission : 5 % sur les transactions numériques des applications distribuées hors App Store (marketplace alternative ou web). Les frais d'acquisition initiale et de services du magasin sont également supprimés.Quels taux pour une petite entreprise ?
Sous le seuil d'un million de dollars de recettes annuelles sur l'App Store (Small Business Program), les taux sont de 15 % avec le paiement intégré Apple, et de 10 % avec un paiement alternatif ou un lien sortant vers le web. Les abonnements à renouvellement automatique passent aussi à 15 % après leur première année, pour tous les éditeurs.Peut-on combiner le paiement Apple et un paiement alternatif ?
Oui, c'est l'une des nouveautés du 18 août : le paiement intégré d'Apple peut désormais coexister avec des options alternatives, dans l'application ou via un lien web, sous réserve de respecter les exigences de présentation d'Apple. Attention : le ou les circuits choisis sont verrouillés pour douze mois.Que faut-il faire avant le 1er octobre ?
Vérifier son éligibilité au Small Business Program, chiffrer chaque scénario (commission Apple + frais de paiement + charge TVA/remboursements/fraude), puis signer les nouvelles conditions — ouvertes à la signature depuis le 18 août — et sélectionner son circuit de paiement en connaissance du verrou de douze mois. La page d'assistance développeurs d'Apple consacrée à l'UE détaille chaque option.📚 Sources
- Apple Newsroom — « Apple announces changes for apps in the European Union » (18 août 2026, source primaire, consultée intégralement)
- Apple Developer — Apps in the EU (documentation développeurs)
- TechCrunch — « Apple overhauls its EU App Store fees » (18 août 2026)
- 9to5Mac — nouvelles conditions unifiées et déclaration de la Commission européenne à Bloomberg (18 août 2026)
- Génération-NT — « Apple cède à l'Europe et simplifie enfin les règles de son App Store » (19 août 2026)
- iPhoneSoft — « Apple réduit les frais et assouplit les règles de l'App Store dans l'UE » (18 août 2026)
- BDM — « App Store : ce qui change pour les développeurs européens au 1er octobre 2026 »
- Wikipédia — Ankama Games (historique du studio roubaisien)
Note : le rapport trimestriel 10-Q d'Apple auprès de la SEC, qui documente l'amende du 23 avril 2025 et l'appel en cours, n'était pas accessible depuis notre environnement au moment de la publication (accès refusé) ; la chronologie judiciaire est reprise de TechCrunch et des résultats de recherche SEC.
